I. Conditions générales de vente
Préambule
Le site est édité par le vendeur, PERIA’BIZNESS dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 38 Rue des Evis Piton Cailloux 97438 Sainte-Marie (REUNION), Inscrit au registre des commerces et des sociétés sous le numéro SIRET 82012298400025 APE 4532Z.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site internet mais également sur les ventes à distances et en magasin.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance, d’une vente en magasin ou par voie électronique de biens et produits
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 1 : Conditions
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance ou tout achat effectué en magasin par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de Peria’Bizness, soit directement sur le site Internet de Peria’Bizness accessible à l’adresse suivante : www.periabizness.fr
2. Conditions
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande.
Toute commande passée sur le site ou tout achat effectué en magasin suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande ou achat.
Article 2 : Les produits
1. L’Offre de biens et de services
A travers le site internet, le vendeur fournit au client un ensemble de biens et de services avec ses présentations, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les biens et les services sont décrits et présentés afin d’être au plus près de la réalité. Toutefois, en cas d’erreur ou d’omissions dans ces descriptions, la responsabilité de Peria’Bizness ne pourra être engagé.
Les biens sont proposés dans la limite des stocks disponibles et les services selon notre calendrier établi.
Peria’Bizness ne procède pas à la réservation de stock, la mise au panier d’un bien ou d’un service ne permet pas de garantir la disponibilité de celui-ci.
2. Les prix
Peria’bizness se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client. Ils ne tiennent pas compte également des frais de douanes susceptibles d’être appliqués.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des biens et des services. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des biens et des services.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Article 3 : la commande
1. La Commande en ligne
Le client a la possibilité de passer commande via le site internet. Le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
La commande est avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
2. Le paiement
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou en utilisant son compte Paypal.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 30 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : par téléphone au 0693 30 38 09 aux heures de bureau du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 puis de 14h00 à 17h00, ou par email à patrick@periabizness.fr.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
- Paiement en 3X 4X :
Par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles d'ici. https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf
3. La confirmation de commande
Le client reçoit via le mail qu’il a renseigné une confirmation de commande.
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client par mail, renseigné lors de la création de son compte client.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : par téléphone au +262 693 30 38 09 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, puis de 14h00 à 17h00, ou par mail contact@periabizness.fr, ou par courrier Peria’Bizness – 38 Rue des Evis Piton Cailloux 97438 Sainte-Marie - Réunion.
4. La livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :
Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés sur le département de la Réunion, sous réserve de la disponibilité des stocks, et empêchements.
Pour toutes les livraisons en dehors du département de l'ile de la Réunion, merci de contacter le service client par mail contact@periabizness.fr
a. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
Le remboursement total du produit hors frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
par mail contact@periabizness.fr, ou par courrier avec accusée de réception à Peria’Bizness – 38 Rue des Evis Piton Cailloux 97438 Sainte-Marie - Réunion.
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
b. Vérification de la commande
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes par mail contact@periabizness.fr, ou par courrier Peria’Bizness – 38 Rue des Evis Piton Cailloux 97438 Sainte-Marie - Réunion.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
c. Erreur de livraison
En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes : par mail contact@periabizness.fr, ou par courrier Peria’Bizness – 38 Rue des Evis Piton Cailloux 97438 Sainte-Marie - Réunion.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
d. Retour de commande
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes : produit retourné par tout moyen, dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de la commande, à l'adresse : Peria’Bizness – 38 Rue des Evis Piton Cailloux 97438 Sainte-Marie - Réunion.
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 4 : la garantie
1. La garantie
La garantie ne s’applique pas sur aucunes pièces de performance (disque d’embrayage, embrayage complet, arbre à came, durites, pot d’échappement, …) liste non exhaustive.
Les kits led sont garantis comme suit :
- < ou égale 20€ : 1 semaine
- Entre 21 et 35€ : 2 semaines
- Entre 35 et 50€ : 1 mois
- > 70€ : 2 mois.
Aucune garantie n’est appliquée sur toutes les pièces inox.
2. Le droit de rétractation
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client : par mail contact@periabizness.fr, ou par courrier Peria’Bizness – 38 Rue des Evis Piton Cailloux 97438 Sainte-Marie - Réunion.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 7 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.
Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :
• tout produit sur-mesure ;
• tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;
• tout produit périssable ;
• tout produit vidéo ;
• tout produit de presse...
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.
3. Force majeure
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.